Gouvernance et pièces.
Une association qui demande de l'argent publie ses documents. Cette page expose la forme juridique de l'association, la composition de son bureau, ses critères de sélection et l'état de mise à disposition de chaque pièce.
L'association
Forme juridique
Loi 1901
Association loi 1901, à but non lucratif
- Régie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application
- Dirigeants bénévoles, aucune distribution de bénéfices
- Exercice comptable du 1er janvier au 31 décembre
Déclaration
À publier
Numéro RNA et récépissé de préfecture
- Récépissé de déclaration en préfecture, à joindre aux pièces
- Avis de création au Journal officiel des associations
- Numéro SIREN publié avec les premiers comptes
Adresse
Paris
9 rue des Colonnes, 75002 Paris
- Courriel : contact@jbracing.fr
- Téléphone : 02 59 50 99 20
- Toute demande de pièce se fait par écrit
Comptes
2026
Exercice en cours, premiers comptes à l'issue
- Comptes arrêtés par le bureau puis soumis à l'assemblée générale
- Affectation des fonds détaillée pilote par pilote
- Publication sur cette page après adoption
Ce que l'association fait, et pour qui
Formulé au pluriel, condition du caractère d'intérêt général
- Accompagner de jeunes pilotes français vers le sport automobile de haut niveau, sans que le bénéfice de cet accompagnement soit réservé à une personne désignée.
- Structurer leurs projets sportifs : budget de saison, calendrier, statut du pilote, cadre juridique et fiscal, conventions écrites avec les partenaires.
- Mettre en relation les entreprises, les collectivités et les associations avec les pilotes accompagnés, et se porter garante du cadre contractuel.
- Concourir à l'intérêt général par la sensibilisation à la sécurité routière, les interventions en milieu scolaire et les actions communes avec le monde associatif.
Formulation de travail. Seuls les statuts déposés en préfecture font foi, ils seront publiés ci-dessous.
Le bureau
La gestion de l'association est désintéressée : aucun membre du bureau n'est rémunéré, ne perçoit de commission sur les fonds collectés, ni ne bénéficie d'un avantage direct ou indirect. Les identités sont publiées dès le dépôt du procès-verbal de l'assemblée générale en préfecture.
Présidence
Représentation légale, mandat bénévole Identité à publierTrésorerie
Comptes, reçus fiscaux, suivi budgétaire par pilote Identité à publierSecrétariat
Convocations, procès-verbaux, déclaration des modifications en préfecture Identité à publierMembre du bureau
Siège ouvert, appel à candidatures Identité à publierCollégialité
Aucune décision d'accompagnement prise seule
- Les admissions et les retraits de pilotes sont votés par le bureau
- Le vote est consigné au procès-verbal
Conflits d'intérêts
Déport obligatoire
- Un membre lié à un pilote candidat, par la famille ou par l'activité, ne prend pas part au vote
- Le déport est mentionné au procès-verbal
Bénévolat
Gestion désintéressée
- Aucune rémunération, aucun intéressement aux fonds collectés
- Frais engagés remboursés sur justificatif, ou abandonnés au titre du mécénat
Assemblée générale
Une fois par exercice au minimum
- Rapport d'activité, comptes et affectation des fonds soumis au vote
- Convocation adressée à tous les membres à jour de cotisation
La sélection des pilotes
Publier ses critères n'est pas une coquetterie administrative. C'est ce qui établit que les bénéficiaires de l'association ne sont pas prédéterminés, et que toute candidature répondant aux conditions est instruite. Les candidatures sont ouvertes en permanence et les baquets non pourvus sont affichés comme tels sur la page des pilotes.
Éligibilité
Ouverte
Aucun bénéficiaire prédéterminé
- Licence en cours de validité dans une discipline reconnue
- Résidence en France
- Autorisation parentale écrite pour les pilotes mineurs
- Absence de sanction disciplinaire fédérale en cours
Critères
4 axes
Pondérés et motivés par écrit
- Progression chronométrique et régularité sur une saison complète
- Cohérence du projet sportif à deux ans
- Écart entre le budget nécessaire et les moyens du foyer
- Disponibilité, conduite en course et suivi scolaire
Exclusions
Aucun passe-droit
Motifs écartés de l'instruction
- Notoriété ou situation professionnelle des parents
- Capacité du foyer à apporter lui-même un partenaire
- Origine, lieu de résidence, appartenance à un club
- Lien personnel avec un membre du bureau, qui impose au contraire un déport
Réponse
24 heures
Accusé de réception de toute demande
- Accusé de réception sous 24 heures
- Décision notifiée par écrit et motivée
- Candidature renouvelable à la saison suivante
Le dispositif de sélection
Dépôt du dossier
Formulaire de candidature, licence, palmarès et chronos de la saison écoulée, budget prévisionnel, autorisation parentale pour les mineurs.
Recevabilité
Vérification des conditions d'éligibilité par le secrétariat. Un dossier incomplet est signalé au candidat avant d'être écarté.
Instruction
Entretien avec le pilote et ses représentants légaux, avis de l'encadrement sportif, examen du budget nécessaire au regard des moyens du foyer.
Décision
Vote du bureau, déport des membres en situation de conflit d'intérêts, décision notifiée par écrit et motivée.
Convention
Convention d'accompagnement signée par l'association, le pilote et ses représentants légaux : durée, engagements réciproques, conditions de retrait.
Ce dispositif est celui appliqué par le bureau. Sa formalisation au règlement intérieur est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, et le texte adopté sera publié parmi les pièces ci-dessous.
Plusieurs pilotes, une condition juridique
Pour délivrer des reçus fiscaux, une association doit remplir trois conditions cumulatives : une gestion désintéressée, une activité non lucrative, et l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes. C'est la troisième qui expose les structures sportives : une association dont l'activité se résume à financer un pilote nommé est régulièrement regardée comme fonctionnant au profit d'un cercle restreint, ce qui lui fait perdre le droit au reçu fiscal, et donc l'essentiel de son attrait pour une entreprise.
JB Racing accompagne plusieurs jeunes pilotes et n'a pas été constituée pour porter un dossier unique. Encore faut-il le démontrer plutôt que l'affirmer : les quatre éléments ci-dessous sont vérifiables sur ce site, pièce en main.
Objet au pluriel
01
Section 01 de cette page
- L'objet vise de jeunes pilotes, pas un pilote désigné
- Aucun nom de bénéficiaire ne figure dans les statuts
Critères publiés
02
Section 03 de cette page
- Conditions d'éligibilité et critères d'appréciation accessibles à tous
- Dispositif de sélection documenté, candidatures ouvertes en permanence
Activité d'intérêt général
03
Rendez-vous hors course de la saison
- Sensibilisation à la sécurité routière et interventions en milieu scolaire
- Actions communes avec le monde associatif, portées au rapport d'activité
- Voir le calendrier de la saison →
Rescrit fiscal
L80 C
Livre des procédures fiscales
- Demande adressée à la direction départementale des finances publiques
- L'administration dispose de six mois, son silence valant accord
- Démarche engagée par le bureau, réponse publiée dès réception
Le cadre fiscal
Entreprises
60 %
Réduction d'impôt sur le versement
- Dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes, le montant le plus élevé étant retenu
- Taux ramené à 40 % pour la fraction du don supérieure à 2 millions d'euros
- Excédent reportable sur les cinq exercices suivants
- Reçu au format Cerfa 11580 délivré par l'association
Particuliers
66 %
Réduction d'impôt sur le revenu
- Dans la limite de 20 % du revenu imposable
- Excédent reportable sur les cinq années suivantes
- Contreparties plafonnées à 25 % du don et à 65 € par an et par donateur
- Reçu au format Cerfa 11580 délivré par l'association
Mécénat ou parrainage
1 pour 4
Rapport admis entre contrepartie et don
- Le mécénat suppose une disproportion marquée entre le versement et la contrepartie
- Au-delà, l'opération est un parrainage : prestation de services facturée, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
- Le parrainage n'ouvre pas droit au reçu fiscal, mais reste une charge déductible pour l'entreprise
Intérêt général
3 conditions
Cumulatives, détaillées en section 04
- Gestion désintéressée
- Activité non lucrative, ou secteur lucratif sectorisé
- Absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes
Ces éléments sont donnés à titre d'information générale et ne valent pas conseil fiscal. Le droit à réduction s'apprécie au regard de la situation propre de chaque donateur. Tant que la réponse au rescrit n'est pas revenue, l'association délivre ses reçus sous sa propre responsabilité et le mentionne dans ses conditions générales de don.
Les pièces
Statuts
À publier après dépôt
- Objet, siège, composition et pouvoirs du bureau
- Règles de convocation et de vote
Récépissé de préfecture
À publier après dépôt
- Preuve de la déclaration de l'association
- Numéro RNA et date de déclaration
Rapport d'activité
Premier rapport à l'issue de l'exercice 2026
- Pilotes accompagnés et actions conduites
- Bilan des rendez-vous hors course
Comptes annuels
Publiés après adoption en assemblée
- Affectation des fonds pilote par pilote
- Liste des partenaires et nature de leur apport
Convention de mécénat
En cours de rédaction
- Versement, contreparties plafonnées, reçu fiscal
- Durée et conditions de résiliation
Convention de parrainage
En cours de rédaction
- Prestations, facturation et taxe sur la valeur ajoutée
- Rapport d'exposition dû au partenaire
Convention de partenariat associatif
En cours de rédaction
- Actions communes, engagements réciproques
- Usage des marques et des images
Autorisation parentale
En cours de rédaction
- Image, nom et données publiées
- Révocable à tout moment, retrait de la fiche sous 48 heures
Aucun de ces documents n'est encore en ligne, et l'association préfère l'écrire plutôt que d'afficher des liens qui ne mènent nulle part. Chaque pièce est mise à disposition depuis le back-office dès son adoption par le bureau. Dans l'intervalle, elles sont communiquées sur demande écrite, notamment aux entreprises qui instruisent un dossier de mécénat.